Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YLG et de son Client professionnel dans le cadre des prestations sur lesquelles ces deux sociétés (aussi dénommées « Les Parties ») se sont accordées sous la forme d’un devis signé.

Toute prestation accomplie par la société YLG implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de YLG.

ARTICLE 2 : PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des factures se fera par le Client à 30 jours date de facture par virement bancaire.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, il sera appliqué des pénalités de retard correspondantes à trois fois le taux d’intérêt légal (conformément à l’article L441-6 alinéa 8 du Code de Commerce) assorti d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce).

Le retard de paiement, pourra donner lieu, en outre, à la suspension du service par l’agence YLG.

ARTICLE 3 : PRIX

L’agence YLG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors du devis.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu à une obligation d’information et cette obligation constitue une obligation substantielle.

En effet, l’agence YLG doit pouvoir accéder à toute information qui serait nécessaire à l’accomplissement de ses missions détaillées dans le devis.

De ce fait, le Client s’engage à lui communiquer, en temps utile, toutes informations et/ou documentations nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.

Étant entendu, entre les Parties, que ces informations pourront être potentiellement diffusées et communiquées sous toute forme (digital, presse etc ..) et dans le monde entier, et ce, pour les besoins de la bonne réalisation des missions de l’agence YLG sur lesquelles les Parties se sont accordées.

Ces informations devront être exactes et complètes de manière à ne pas constituer une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’AGENCE YLG

L’agence YLG est tenue à une obligation de moyens aux termes des prestations sur lesquelles le Client et elle se sont accordés. L’agence YLG fournira, dès lors, ses meilleurs efforts pour mettre à bien l’ensemble de ses missions.

L’agence YLG réalisera ses missions de manière éthique et transparente conformément aux dispositions législatives en vigueur.

La responsabilité de l’agence YLG ne pourra pas être engagée par le Client à raison des articles, reportages et autres supports réalisés par les médias à l’issue de la réalisation de ses prestations.

Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client, ce dernier en est seul responsable. Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers fondée sur le caractère inexact, incomplet et/ou trompeur des informations communiquées au public dans le cadre du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs qu’il aurait causés et sa responsabilité sera limitée à un montant égal aux six (6) derniers mois de facturation.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité quant aux documents et informations qu’elles peuvent se communiquer, sauf pour les besoins de la réalisation des Prestations par l’agence YLG.

Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

  • Les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication par le Client et/ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à cette communication, sous réserve que, dans ce dernier cas, ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation résultant des présentes ;

  • Les informations pour lesquelles l’agence YLG peut prouver qu’elle les avait en sa possession, légitimement et sans restrictions d’utilisation ou de diffusion, préalablement à leur communication par le Client.

Cette clause de confidentialité durera tout au long du Contrat et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans après son expiration.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Lorsque le Client entendra se prévaloir d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il devra faire connaître à L’agence YLG, par écrit et sans délai, tous les éléments justifiant l’impossibilité qu’il a de respecter ses engagements et les conséquences qu’il prévoit sur l’exécution du CONTRAT.

En cas de force majeure, les obligations du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution du CONTRAT due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, le Client pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire la résiliation immédiate de tout ou Partie du CONTRAT, sans qu’il y ait lieu à indemnisation.

La grève interne ne constitue pas un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE DROITS

Il est rappelé que chaque Partie dispose sur sa dénomination, son image, sa marque et/ou son logo d’un droit d’exploitation exclusif.

Or, le Client cède et autorise l’agence YLG à faire usage à titre gratuit et sans limitation, de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle qui pourraient être détenus par le Client dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions et durant la durée des relations contractuelles, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

Toutes les créations et réalisations (photos, vidéos, posts, books etc) réalisées par l’agence YLG sont sa propriété et seront transférées au Client au terme du Contrat et après règlement de l’intégralité de toutes les sommes restantes dues.

Une fois ce transfert de propriété effectué, il est expressément convenu entre les Parties que l’agence YLG aura le droit d’utiliser gratuitement et sans limitation, de quelque ordre que ce soit, les réalisations visées plus haut sur tout support, pendant trente (30) ans à compter de la terminaison du Contrat et ce, afin d’assurer la promotion de son activité.

En tant que de besoins, il est précisé que tout document communiqué par le Client à l’agence YLG reste la propriété du Client.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige qui aurait pour origine la validité, l’interprétation, l’application et/ou l’exécution de ces clauses, les deux Parties conviennent de rechercher un accord à l’amiable dans tous les cas.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du litige, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.